Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé pour formation syndicale
Article 36 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le fonctionnaire en congé de formation syndicale perçoit, pendant la durée de son congé, l’en- tière rémunération liée à son emploi et à son poste de travail. Toutefois, si la durée de formation pour laquelle le fonct…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Arrêté > Journal officiel n° 28-2007
Article premier — Journal officiel n° 28-2007
La société « B.M. TRANS INTERNATIONAL », sise quartier SOPROGI MASSENGO Brazzaville, est agréée pour l’exercice de l’activité d’auxiliaire de transport maritime en qualité de transitaire.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-10 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 46 — LOI n° 4-2005
Aux termes des dispositions de la présente loi, est réputée être petite mine, toute exploitation qui se caractérise par la taille des moyens techniques humains et financiers modestes mis en œuvre. Les limites de ces p…
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités
Article 21 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
Les notes sont attribuées aux fonctionnaires qui ont la qualité de supérieur hiérarchique immédiat sur la base du taux de réalisation des objectifs du programme annuel de performance de la structure dont ils sont resp…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-16 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2025 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constitua…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 281 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute partie à un contrat de vente commerciale est fondée à en demander au juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l'autre partie. Toutefois, la gravité du comportement d'une …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 32 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant, d’une part, de limiter l’utilisation de l’espace, de maîtriser les besoins de déplacement, de préserver les activités agropastorales et aquacoles, les i…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > MODALITES DU CONCOURS APORTÉ
Article 2 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Dés l'entrée en vigueur de la présente convention, le Gouvernement de la République du Congo notification au Gouvernement français la liste des employés qu'il désire pouvoir en faisant appel à des fonctionnaires rég…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 18 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le conseil de discipline de l’établissement est composé de : - président : chef d’établissement ; - premier vice-président : un représentant du bureau des parents d’apprenants ; - deuxième vice-président : un représen…
Assistant Mibeko
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