Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
Article 1 — Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
Les fonctionnaires appartenant aux cadres de la République du Congo admis au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole et précédement à la charge du budget du Groupe ou des services de la féderati…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 61 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Freinage des ensembles de véhicules Outre les dispositions de l’article 59 paragraphe n° 1 alinéa a et b relatives aux véhicules isolés (automobiles et remorques), les dispositions suivantes s’appliquent aux ensembles…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR
Article 80 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Périodicité de la vérification technique - (1)La périodicité de la visite technique est fixée comme suit : - tous les ans pour les véhicules de tourisme privé et pour les véhicules de transport privé de personnes ; - …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 93 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Prescriptions particulières relatives aux véhicules des services réguliers de transport en commun Afin de faciliter la circulation des véhicules des services réguliers de transport en commun, les conducteurs des autre…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 76 — Code forestier (2020)
L’élaboration des plans d’aménagement des forêts du domaine privé de l’Etat incombe à l’administration forestière. Toutefois, lorsqu’une unité forestière d’aménagement ou une forêt plantée est concédée à un exploitant…
Décret > Décret n° 2023-1543 du 15 septembre 2023
Préambule — Décret n° 2023-1543 du 15 septembre 2023
portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 8 — LOI n° 9-2004
Sous réserve des conventions internationales, le domaine public maritime se compose: a) du rivage de lamer; b) des étangs salés; c) de la mer territoriale qui s'étend à une limite fixée à douze (12) milles marins à pa…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 28 — LOI n° 9-2004
Sous réserve des dispositions contraires, rincorporation des dépendances naturelles au domaine public est automatique. Elle résulte de la nature et de la destination même de ces biens, conformément aux dispositions pr…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 77 — LOI n° 9-2004
Les revenus du domaine sont: les produits des baux ou des aliénations du domaine privé de l'Etat; - les redevances et autres droits, pour occupation à titre privatif du domaine public; les redevances minières et des c…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 88 — LOI n° 9-2004
Les ventes et les rétrocessions de certaines dépendances du domaine immobilier de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics soumis à des conditions particulières seront réglementées par dé…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions particulières
Article 100 — LOI n° 9-2004
Nonobstant toutes dispositions légales contraires, l'administration des impôts, gestionnaire principal du domaine de l'Etat, est habilitée à représenter l'Etat au sein du conseil d'administration ou du comité de direc…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions pénales
Article 110 — LOI n° 9-2004
Quiconque, sous un prétexte quelconque, use des biens mobiliers et immobiliers du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics sans avoir au préalable obtenu un titre légal d'occup…
Assistant Mibeko
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