Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Président de la République
Article 46 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance ou les intérêts supérieurs de la nation, l'intégrité de son Territoire ou l'execution de ses engagements internationaux sont menaces d'une manière grave et i…
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article premier — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Il est attribué à la société Ulsan Mining Congo S.A.U, domiciliée n° 76, avenue Amilcar Cabral, Brazzaville, République du Congo, dans les conditions prévues par le présent décret, un permis d’exploitation pour le fer…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 3 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Définition des expressions Au titre de l’exécution et de l’interprétation de la pré- sente Convention, les termes et expressions ci-dessous ont les définitions suivantes : - Autorisation : désigne tous les actes admi-…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 4 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Informations des parties Chacune des Parties s’engage à mettre à la disposi- tion de l’autre Partie, à la demande écrite de celle-ci, toutes informations, conventions, études, notes, ex- pertises et projets de dévelop…
Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Article 6 — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines doit élaborer, avant l’entrée en production de la carrière, un cahier des charges avec l’Etat et les populations locales de la zone concernée par l’exploitation pour réaliser des…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Accords de règlement
Article 41 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Exécution des accords de règlement l. L’accord de règlement conclu par les parties en vue de la résolution d’un litige commercial international conformément à l’article 28 ci-dessus peut être exécuté par un État contr…
Arrêté > Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
Article Unique — Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC 12 août Arrêté n° 2898 fixant les attributions et l’orga- nisation des services et des sections de la direc- tion générale de la caisse congolaise d’amor- ti…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo > De la classification des stupéfiants,
Article 3 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Toutes les plantes et substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes par les conventions internationales ou en application de ces conventions, leurs préparations et toutes autres plantes et substance…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'AUTORITE JUDICIAIRE
Article 69 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Une loi organique porte statut de la magistrature.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 79 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République peut, sur initiative du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur initiative de l'Assemblée Nationale, publiée au Journal Officiel, soumettre au référendum tout projet ou toute pr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 161 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La Force Publique est composée de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et des Forces Armées Congolaises. La loi fixe leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnels d…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 13 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Les chefs de cour établissent et transmettent, suivant la procédure prévue à l'article 12 de la convention générale, des appréciations sur la manière de servir des magistrats, dans les formes et déliés prévus pour l…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.