Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national paralympique
Article 35 — LOI n° 23-2023
Le comité national paralympique congo- lais est propriétaire des emblèmes paralympiques na- tionaux. Il est également dépositaire : - des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ; - de l’hymne p…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national olympique
Article 28 — LOI n° 23-2023
Le comité national olympique et sportif congolais est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. Il est également dépositaire : - des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ; - de l’hymne oly…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance minière
Article 158 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur est assujetti à une redevance minière proportionnelle assise sur la production nette de chaque permis d’exploitation, à compter du début de l’exploitation commerciale de ce dernier.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 151 — Code des hydrocarbures (2016)
Les revenus des autres activités exercées par les sociétés pétrolières sur le territoire de la République du Congo qui ne sont pas des activités amont sont imposables dans les conditions de droit commun.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE
Article 11 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le mariage et la famille sont la base naturelle de la société. Ils sont placés sous la protection de la loi.
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Signature — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Fait à Brazzaville, le 7 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Pour le ministre des affaires étrangères, de la francopho…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De l’aménagement
Article 6 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Exception faite de certaines fonctions de conception, de maîtrise d’ouvrage et de financement qu’elle peut exercer elle-même, l’agence de plani- fication, de promotion et de développement confie aux développeurs ou au…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la valorisation
Article 133 — Code des hydrocarbures (2016)
Le gaz associé déterminé par le contracteur comme non commercial peut, avec l’accord du ministre chargé des hydrocarbures, être directement utilisé par le contracteur dans le cadre des opérations pétrolières au titre …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime de change
Article 18 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Sous réserve des restrictions prévues par la réglementation applicable, la liberté pour l’inves- tisseur agréé de transférer les revenus ou produits de toute nature résultant de son activité, de toute cession des élém…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 5 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat à l’obligation de promouvoir, à tous les niveaux, le respect de la différence et l’acceptation des personnes vivant avec handicap dans la société comme expression de la diversité humaine et de l’humanité.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 47 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Toute société, développeur, investisseur, sous-traitant ou prestataire de service, exercent des activités sur le périmètre d’une zone économique spéciale sans être titulaire d’un agrément relatif aux activités réalisé…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 48 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Toute société, développeur, investis- seur ou opérateur qui refuse de participer à des campagnes de marketing et à l’organisation d’évène- ments promotionels mettant en avant le potentiel des zones économiques spécial…
Assistant Mibeko
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