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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 18 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Si, après le commencement de l'enquête du rapporteur, le fonctionnaire incrimine demande l'audition d'autres personnes que celles ainsi désignées, ces nouveaux temoins ne peuvent être entendus qu'avac l'assentiment …
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 20 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Le rapporteur peut également appeler d'office devant lui toute personne dont le témoignage lui paraïtra de nature à faciliter la manifestation de la verité, ou réclamer l'envoi déclaircissements écrits, lorsque la p…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 29 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Le présent convoque toutes les personnes qu'il lui parait utile d'appeler pour fournir des renseignements au conseil, que leur audition ait ete, ou non, demandee par le fonctionnaire en cause.
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 37 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
-- Le conseil entend ensuite successivement et séparément les personnes convoquées.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 11 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les assistants de sécurité publique, les gardiens de la paix et les agents de police sont charges de protéger la sureté des personnes et des biens publics et, d'une manière générale, de veiller au maintainien de l'o…
Loi > Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques
Article 4 — Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques
Le centre national d’inventaire et d’aménage- ment des ressources forestières et fauniques a pour missions de : - élaborer et réaliser, de concert avec les autres administrations concernées, les programmes nationaux d…
Arrêté > Arrêté n° 1574 du 18 juin 2025 portant changement de nom de Mme BABINDAMANA (Dany Christelle)
Préambule — Arrêté n° 1574 du 18 juin 2025 portant changement de nom de Mme BABINDAMANA (Dany Christelle)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille en République du Congo…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 589 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : a) Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivem…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 80 — LOI n° 4-2005
L’exportation des substances minérales précieuses est assurée par les producteurs, les gérants des bureaux d’achat ou toute personne, en vertu d’une autorisation d’exportation délivrée, lors de chaque expédition, par …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 78 — LOI n° 4-2005
Toute personne détentrice d’un titre d’exploitation peut déplacer à l’intérieur du territoire national ou exporter toute quantité de substances minérales concernées par les titres, régulièrement extraites à des fins d…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 233 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des femmes. Sous-titre IV. Du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 235 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap. Sous-titre V. Du Conseil consultatif de la jeunesse.
Assistant Mibeko
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