Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 148 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

La Cour constitutionnelle est saisie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénéat ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement. La Cour constitutionnel…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > ci-dessus.

Article 23 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 23

Système de Garanties Le Concessionnaire devra fournir une garantie d’exé- cution des Investissements Prioritaires à compter de la fin de la deuxième année suivant le Début des Activités et jusqu’à la fin de l’exécutio…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit de poursuite des créanciers.

Article 815-17 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif a…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 — Code des hydrocarbures (2016)

Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - activités amont : les activités de prospection, d’exploration, de développement et d’exploi- tation des hydrocarbures ; - administrati…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la garantie de bonne exécution

Article 104 — Décret n° 2009-156

Tout titulaire d’un marché, sauf le titulaire d’un marché de prestations intellectuelles, est tenu de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la période d’exécution du marché dépasse six mois.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1844-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à …

Loi > Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Article 10 — Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

1- Le présent Accord entre en vigueur provisoirement dès sa signature et défi nitivement trente (30) jours après la réception par voie diplomatique de la dernière notifi - cation, dans laquelle les Parties se notifi ent …

Loi > LOI n° 10-2022 > DE LA SUSPENSION PROVISOIRE

Article 167 — LOI n° 10-2022

La demande de suspension provisoire de l’exécution de la peine privative de liberté est intro- duite par le détenu lui-même, ou par son représen- tant légal ou enccre par un membre proche de sa fa- mille, devant le ju…

Texte Juridique (Générique) > Caisse centrale de Coopération Economique

Article Unique — Caisse centrale de Coopération Economique

SITUATION AU 30 AVRIL 1959 (En francs métropolitains.) # SERVICE DE L'EMISSION # ACTIF: Disponibilités 104.678.633 Trésor, compte d'opérations. 9.405.302.369 Effets et avances à court terme. 5.965.816.374 Réescompté à…

Texte Juridique (Générique) > MINISTEREDES TRANSPORTSIT DE L'AVIATION CIVILE

Article Unique — MINISTEREDES TRANSPORTSIT DE L'AVIATION CIVILE

# ACTE EN ABREGE PARARRETEEN°280 du 15 Fevrier 1990, sont relaxes les permis de conduire ci-après: - Permis de conduire n° 8.765 délivré le 21 Mars 1964 de catégorie « BCD» à Mr. TCHIVANGA (Christophe), né vers 1945 à…

Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 341 DE L'OFFICE DES CHANGES

Préambule — AVIS N° 341 DE L'OFFICE DES CHANGES

relatif aux relations financières entre la zone franc et les pays étrangers. Les relations financières avec l'étranger, déjà assouplies à la date du 22 mars 1958, tant en ce qui concerne l'exécution par les résidents …

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 21 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Dépenses 1. La Partie requise, doit couvrir le coût de l’exécution de la demande, mais la Partie requérante doit prendre en charge les dépenses suivantes : (a) les frais permettant aux personnes de se rendre sur le te…