Résultats pour « Justice & droits »

Arrêté > Arrêté n° 1555 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Potamon Gold Limited Congo Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Semisseke »

Article 6 — Arrêté n° 1555 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Potamon Gold Limited Congo Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Semisseke »

Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Potamon Gold Limited Congo Sau bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importat…

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Le principé d'organisation du Parti

Article 15 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Le principe d'organisation du Parti est le centralisme démocratique. Les organes de direction à tous les échelons du Parti sont élus par voie de consultation démocratique de la base au sommet. Tout le Parti doit se …

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine

Article 33 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969

— La propriété privée ainsi que le droit d'héritage sur les biens privés sont garantis. Nul ne peut user de son droit de propriété privée au préjudice de la collectivité. La limitation de la propriété peut, lorsque l'…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des autres dettes

Article 882 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.

Article 831-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa rés…

Arrêté > Arrêté n° 1554 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Oranore Sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Malemba-Est »

Article 6 — Arrêté n° 1554 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Oranore Sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Malemba-Est »

Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Oranore Sas bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes ta…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2, de nature à bouleverser l’Equilibre

Article 79 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 79

Propriété intellectuelle Le Concessionnaire déclare avoir les droits d’utilisa- tion nécessaires pour les matériels ou documents faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle (plans, dessins et autres documen…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Cas particulier du Retrait ou

Article 68 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 68

Résiliation par le Concessionnaire pour faute du Concédant Si le Représentant du Concédant ne présente pas les corrections ou améliorations nécessaires et demandées par le Concessionnaire pour rectifier les manquement…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dettes des copartageants

Article 864 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dett…

Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement de la

Article 23 — Arrêté n° 3830

Les prescriptions de gestion de la série de développement communautaire sont défi nies en respectant les modalités suivantes : - la délimitation se fait sur la base des études socio-économiques du bassin de vie concern…

Loi > Actes en abrégé — Tableaux d'avancement et promotions (Fonction publique)

Préambule — Actes en abrégé — Tableaux d'avancement et promotions (Fonction publique)

ACTES EN ABREGE INSSCRIPTIONS AU TABLEAU PAR ARRETE N° 268 du 14 Férrier 1990, sont inscrites au Tableau d'Avancement, au titre de l'année 1986, les Fonctionnaires des cadres de la catégorie C, hierarchie I des Servic…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits et des obligations des indivisaires.

Article 815-15 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mo…