Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 132 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Président de la République peut, pour exécuter son programme, demander au Parlement de voter une loi l'autorisant à prendre par ordonnance, pendant un-delai limite, des mesures qui sont normalement du domaine de la…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 72 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de toutemploi public, civil ou militaire, et de toute activité professionnelle. Le mandat de Président de la…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 14 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Tous les citoyens congolais sont égaux en droit. Tout acte qui accorde des privilèges à des nationaux ou limite leurs droits en raison de l'origine ethnique ou régional, de l'opinion politique ou philosophique, de la …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécur…
Arrêté > Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement
Préambule — Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement
Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code rel…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 77 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et traduit devant la haute cour qu'en cas de haute trahison.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 79 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République peut, sur initiative du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur initiative de l'Assemblée Nationale, publiée au Journal Officiel, soumettre au référendum tout projet ou toute pr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2449 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante anné…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 73 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat electif, de toutemploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle. Le mandat de Président de la …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 5 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat à l’obligation de promouvoir, à tous les niveaux, le respect de la différence et l’acceptation des personnes vivant avec handicap dans la société comme expression de la diversité humaine et de l’humanité.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 26 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La liberté de croyance et de conscience et la liberté de profession de foi religieuse et philosophique sont inviolables. Le libre exercice de culte est garanti dans les limites compatibles avec l'ordre public et les b…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 414 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice peut également en réclamer la restitution au tr…
Assistant Mibeko
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