Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > CONSERVATION DES DROITS ACQUIS
Article 9 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Tout Membre doit garantir le service des prestations en espèces d’invalidité, de vieillesse et de survivants, de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle, ainsi que des allocations au décès auxque…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 84 — Code des hydrocarbures (2016)
Les règles foncières d’occupation du domaine public ou privé de l’Etat et des terrains et propriétés foncières appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé ou relevant de droits coutumiers pour la r…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la constatation
Article 122 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés du corps de l’environnement peuvent faire recours à la force publique, par le biais des autorités administratives compétentes et, selon les cas, requérir la c…
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Signature — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU- NGUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des industries minière…
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Préambule — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commercial…
Décret > Décret n° 2009-156 > DU CHAMP D’APPLICATION
Article 3 — Décret n° 2009-156
1) Les dispositions du présent décret s’appliquent aux mar- chés publics conclus pour le compte des maîtres d’ouvrage suivants : - l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ; - entreprises publ…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 55 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La qualité d'officier de police judiciaire (O.P.J.), auxiliaires du procureur de la République, est attribuée aux candidats reçus à l'examen, suivant les besoin du service, par arrêté du Premier ministre, sur propos…
Décret > Décret n° 2025-205 du 3 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-205 du 3 juin 2025.
Sont nommés directeurs centraux à la direction générale de l’intégration de la femme au développement : - directrice de l’approche genre et de la recherche: Mme MIERE IMBOULA (Avine Whuberthe), administrateur des SAF …
Décret > Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière
Signature — Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière
Fait à Brazzaville , le 28 juin 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO L…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > De la direction de la métrologie
Article 28 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
La direction de la métrologie comprend : - le service de la métrologie scientifique et in- dustrielle ; - le service de la métrologie légale ; - le service des agréments.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 27 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance, les sections du tribunal de grande instance de son siège ou les tribunaux d'inst…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence
Article 113 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait int…
Assistant Mibeko
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