Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la coordination nationale
Article 6 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
La coordination nationale est composée ainsi qu’il suit : - président : le Premier ministre, chef du Gou- vernement ; - premier vice-président : le ministre chargé du plan ; - deuxième vice-président : le ministre cha…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE
Article 14 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un employe. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses croyances, de ses opinions. Tout homme peut défendre ses droits et ses inté…
Loi > Code forestier (2020) > Du classement
Article 40 — Code forestier (2020)
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, le classement d’une forêt obéit au principe du consentement libre, informé et préalable des populations affectées par le projet de classement et au principe de consult…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 69 — Code forestier (2020)
Un observateur indépendant, issu des organisations de la société civile nationale et reconnu par le Gouvernement, effectue seul des missions indépendantes de terrain ou conjointement avec les agents de l’administratio…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 85 — Code forestier (2020)
Le plan d’aménagement est adopté par une commission réunissant les différentes parties prenantes, notamment les organisations de la société civile, les collectivités locales, les communautés locales et les populations…
Loi > Code forestier (2020) > Des conditions générales
Article 98 — Code forestier (2020)
Les sociétés forestières nouvellement implantées sont tenues de mettre en place leurs unités de transformation, dans un délai n’excédant pas trois ans. Pendant cette période, les bois en grumes, issus de l’ouverture d…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 135 — Code forestier (2020)
Pour les candidatures agréées par la commission forestière, les conventions visées à l’article 101 de, la présente loi sont préparées par l’administration forestière, négociées entre la société attributaire et le mini…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 161 — Code forestier (2020)
Toutes les entreprises autres que les sociétés forestières, qui, au cours de leurs activités effectuent une opération de déforestation ou de déboisement, sont tenues d’obtenir du ministre en charge des forêts une auto…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 165 — Code forestier (2020)
Lorsque les produits de la déforestation appartiennent à une entreprise qui n’est pas une société forestière, leur mise en vente sur le marché national ou international, les conditions d’enlèvement du bois et le paiem…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 214 — Code forestier (2020)
Quiconque, dans la forêt protégée ou dans le domaine forestier permanent, aura coupé, mis à feu, mutilé, écorcé, arraché des arbres, ou exploité les autres produits forestiers, sans y avoir été dûment autorisé, sera p…
Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 258 — Code forestier (2020)
Les sociétés forestières implantées sur le territoire national à la date de promulgation de la présente loi doivent mettre en place leurs unités de transformation telles que stipulées à l’article 98, dans un délai max…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 8 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Le personnel de l’inspection du travail dans l’agri- culture doit être composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur as- surent la stabilité dans leur emploi et les rendent in- …
Assistant Mibeko
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