Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 141 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du…
Arrêté > Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie > Directives d’aménagement de la
Article 23 — Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie
Les prescriptions de gestion de la série de développement communautaire sont définies en respectant les modalités suivantes : - la délimitation se fait sur la base des études socio-économiques du bassin de vie concern…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > De la direction de la recette
Article 104 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
La direction de la recette comprend : - le service des impôts et des domaines ; - le service des droits de douanes et droits indirects ; - le service des recettes des ressources naturelles ; - le service des produits …
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 22 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le travail est un droit et un devoir sacré. Tout citoyen a le droit d'être rémunéré suivant son travail et sa capacité. Toute discrimination fondée sur la race, leSEXe, I'etat physique, 1'origine regionale ou ethnique…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des droits de douanes et droits indirects
Article 111 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des droits de douanes et droits indirects comprend : - le bureau du recouvrement et du guichet ; - le bureau de la comptabilité auxiliaire.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2011 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaire…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 27 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout citoyen a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par l'écrit et par l'image. La liberté de presse et la liberté d'information sont garanties. La censure est prohibée. L'accès aux …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des réserves foncières
Article 93 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’acquisition des immeubles pour la constitution des réserves foncières peut se faire par voie de droit commun, d’expropriation ou d’exercice du droit de préemption.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du gage immobilier.
Article 2392 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES PARTIS POLITIQUES
Article 53 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les partis politiques sont reconnus conformément à la Constitution et à la loi. Pour être reconnus, ils sont tenus notamment d'adhérer aux principales fondamentaux suivants: le respect, la sauvegarde et la consolidati…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Préambule — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'acte uniforme pour l'harmonisation du droit …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 21 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Dans la République Populaire du Congo, le travail est un honneur, un droit et un devoir sacré. Tout citoyen a le droit d'être remunéré suivant son travail et sa capacité.
Assistant Mibeko
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