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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1843-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif de haut niveau
Article 97 — LOI n° 23-2023
L’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est subordonnée à la conclusion d’une conven- tion entre la fédération et le sportif ou la sportive. Cette convention détermine les droits et obligations du sport…
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > Droits et obligations des agents et avocats.
Article 25 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— L'avocat dont le comportement est incompa-tible avec la dignite de la cour ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour les-quelles ces droits lui ont ete reconnus peut, a tou…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 713 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 27 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tous les enfants, quils soient nés dans le marriage ou hors du marriage, ont à l'égard de leurs parents les mêmes droits et devoirs. Ils jouissent de la même protection aux termes de la loi. Les parents ont des obliga…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 724 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1471 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les imme…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
Article 168 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La Commission nationale des droits de l'homme est un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme des donations entre vifs.
Article 951 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au p…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 50 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Le vote à mains levées est de droit en toute matière, sauf pour les designations personnelles et les projets ou propositions visés aux articles 53 et 54 ci-après. Il est constaté par les securtaires et proclaimé par…
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 199 — code de la marine marchande (1963)
— Retrait pour cause d'incapacité physique. Lorsqu'un marin se trouve dans l'incapacité physique, constatée par un médecin désigné par l'autorité maritime. d'exercer les droits et prérogatives attachés au brevet, dipl…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 147 — code de la marine marchande (1963)
— Conséquences du congédiement. Le marin congédié pour motif légitime n'a droit à aucune indemnité. Il peut être condamné à dommages et intrêts au cas où la rupture du contrat, de son fait, a causé un préjudice à l'ar…
Assistant Mibeko
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