Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 50 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Dans le cadre des zones économiques spéciales, il est interdit à un quelconque développeur d’exercer les activités d’investisseur. Quiconque aura enfreint cette disposition se verra retirer son statut d’investisseur.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE
Article 8 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Nul ne peut exercer une activité commer- ciale lorsqu’il est soumis à un statut particulier éta- blissant une incompatibilité. Il n’y a pas d’incompatibilité sans texte. Il appartient à celui qui invoque l’incompatibi…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 175 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau). — Outre les attributions prévues par le statut de la C.S.C., les membres du Bureau Syndical d'Entreprise ont pour mission : Deprésenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qu…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 6 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit l’égalité des chances entre les personnes vivant avec handicap et les autres citoyens. Il assure la participation et l’intégration pleines et effectives des personnes vivant avec handicap dans la socié…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 12 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contr…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GENERALES
Article 240 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n’est soumis à aucune condi- tion de forme. Il est prouvé par tous moyens.
Arrêté > Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement
Préambule — Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement
Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code rel…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 48 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Toute société, développeur, investis- seur ou opérateur qui refuse de participer à des campagnes de marketing et à l’organisation d’évène- ments promotionels mettant en avant le potentiel des zones économiques spécial…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 105 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les opérations d’urbanisme peuvent être concédées à des personnes publiques agissant pour le compte de l’Etat ou de la collectivité locale, à des sociétés d’économie mixte, à des personnes mo- rales privées ou des par…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 47 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Toute société, développeur, investisseur, sous-traitant ou prestataire de service, exercent des activités sur le périmètre d’une zone économique spéciale sans être titulaire d’un agrément relatif aux activités réalisé…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Article premier — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines, domiciliée Base vie Loutété vers la grande gare, est autorisée à exploiter pour une période de cinq ans renouvelable, une carrière de calcaire bloc 2 sise au village Kimbedi bac…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 5 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat à l’obligation de promouvoir, à tous les niveaux, le respect de la différence et l’acceptation des personnes vivant avec handicap dans la société comme expression de la diversité humaine et de l’humanité.
Assistant Mibeko
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