Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 132 — code de la famille de 1984
Modalité du consentement. L'autorisation pourra être donnée de vive voix au moment de la célébration du mariage ou par écrit si la personne qui autorise n'assiste pas au mariage. Dans les deux cas elle devra être ment…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des principes fondamentaux
Article 4 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’élaboration et la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et plans d’actions par l’Etat ou par les autres parties intervenant dans les domaines de l’environnement prennent en compte les principes fondam…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 25 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte doit faire preuve d’objectivité et d’équité, lorsqu’il est amené à donner son avis sur la proposition d’un entrepreneur de travaux ou d’un document contractuel liant un maître d’ouvrage à un entrepreneur …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des Traités et Accords internationaux
Article 88 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Si la Cour Suprême, saisie par le Président de la République, a déclaré qu'un engagement compte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de la ratifiér ne peut intervenir qu'après révision de la Consti…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 15 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tous les citoyens congolais ont le devoir de se conformer à l'Acte Fondament et aux lois et règlements de la République, de s'accüter de leurs obligations fiscales et de replir leurs obligations sociales.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 56 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
La déclaration de guerre est autorisée par le Conseil Supérieur de la République.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 69 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le deuxieme dimanche suivant, à un second tour. Ne peuvent …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 106 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La déclaration de guerre par le Président de la République est autorisée par le Parlement réuni en congrès.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 123 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Lorsquel l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprovè le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la Républi…
Arrêté > Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
Article 7 — Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
La saisine éventuelle du juge par les ex- propriés n’a point d’effet suspensif sur la procédure d’expropriation.
Arrêté > Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
Article 3 — Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
Les propriétés visées à l’article 2 du présent arrêté feront l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Elles seront incorporées au do- maine de l’Etat.
Arrêté > Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises. > du bureau de la logistique et du patrimoine
Article 3 — Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Le bureau de la logistique et du patrimoine est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargée, notamment, de : - gérer le patrimoine ; - dresser l'inventaire complet du patrimoine ; - tenir à jour le fichier d…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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