Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 55 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Les candidats aux élections législatives doivent : - être de nationalité congolaise ; - être âgé de vingt-cinq ans au moins ; - résider sur le territoire national au moment de la présenta- tion des listes de candidatu…
Arrêté > Arrêté n° 1567 du 18 juin 2025 portant adjonction de nom de Mlle GAMBA (Édith Grâce Merveilles)
Préambule — Arrêté n° 1567 du 18 juin 2025 portant adjonction de nom de Mlle GAMBA (Édith Grâce Merveilles)
tant adjonction de nom de Mlle GAMBA (Édith Grâce Merveilles) Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 073/84 du 17 …
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 38 — Code forestier (2020)
Les propriétaires des forêts naturelles privées et les titulaires des droits de plantation disposent librement des produits issus de leurs peuplements forestiers, sous réserve, le cas échéant, du respect des plans d’a…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GENERALES
Article 73 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - permettre l’accès des assujettis et des tier…
Arrêté > Arrêté n° 2069 du 18 juillet 2025 portant adjonction de nom de ELENIS (Eliott Bernedy)
Préambule — Arrêté n° 2069 du 18 juillet 2025 portant adjonction de nom de ELENIS (Eliott Bernedy)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille en République du Congo…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 143 — Code forestier (2020)
L’exploitation forestière à but artisanal se fait sur la base d’un permis spécial, réservé exclusivement aux personnes physiques de nationalité congolaise, aux organisations non gouvernementales et aux associations de…
Décret > Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Article 1 — Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Toute personne se proposant soit d'étabir un culte, soit d'ouvir un établissement ou construire un édigence consacré au culte ou à l'enseignement religieux dans la République du Congo, est tenue d'en faire la déclarat…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 17 — LOI n° 9-2004
Les servitudes d'utilité publique comprennent: a) les servitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circulation, nécessitées par l'établissement, l'entretien et l'exploitation des installations et les ouvrages …
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 33 — LOI n° 9-2004
Les acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers poursuivies par voie amiable par l'Etat, les collectivités décentralisées ou par les établissements publics ou leurs concessionnaires, ainsi que les tranches d'acq…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 38 — LOI n° 9-2004
Les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés en son nom par le ministre chargé des finances, qui décide par voie d'arrêté. Il est fait obligation à toute personne physique ou morale compétente en fonction, de déclare…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 41 — LOI n° 9-2004
S'il y a désaccord entre l'établissement ou la collectivité gratifiée et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants - droit, la réduction ne peut être autorisée que par décret pris en conseil des ministres sur propo…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 78 — LOI n° 9-2004
Les revenus, les redevances, les droits et les taxes de toutes sortes, afférents au domaine mobilier et immobilier de l'Etat tant public que privé, aux biens des collectivités décentralisées et des établissements publ…
Assistant Mibeko
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