Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges spéciaux.
Article 2374 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur e…
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 4 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
— Les contrats d'assurance prévus à l'article 1er doivent être souscrits auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur/agréedans la République du Congo.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 149 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La vente d’un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de com- merce…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 79 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République peut, sur initiative du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur initiative de l'Assemblée Nationale, publiée au Journal Officiel, soumettre au référendum tout projet ou toute pr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du conseil de famille
Article 401 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer. Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouée…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 161 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La Force Publique est composée de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et des Forces Armées Congolaises. La loi fixe leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnels d…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 13 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Les chefs de cour établissent et transmettent, suivant la procédure prévue à l'article 12 de la convention générale, des appréciations sur la manière de servir des magistrats, dans les formes et déliés prévus pour l…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 172 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La loi fixe les missions, déterminé l'organisation et le fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnes de police, de gendarmerie et des forces armées congoises.
Arrêté > Arrêté n° 1499 du 13 juin 2025 portant ouverture du concours du franchissement au titre des années 2022 et 2023
Préambule — Arrêté n° 1499 du 13 juin 2025 portant ouverture du concours du franchissement au titre des années 2022 et 2023
Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 7-2011 du 2 mars 2011 telle que modifiée et complétée par la loi n° 15-2023 du 27 mai 2023 portant statut spécial des personnels…
Arrêté > Arrêté n° 8674 du 30 juin portant fixation du prix du supercarburant
Préambule — Arrêté n° 8674 du 30 juin portant fixation du prix du supercarburant
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Le ministre de l’économie et des finances, Le ministre des hydrocarbures, Le ministre du budget, des comptes publics et du portef…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 114 — LOI n° 4-2005
Malgré les dispositions des articles 102 et 103 ci- dessus, et si l’intérêt général l’exige, l’expropriation des immeubles néces- saires aux travaux et installations visés aux articles 104 et 105 peut être poursuivie …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 159 — LOI n° 4-2005
Les taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont tels que prévus par le code général des impôts : 20 % pour les exploitations de carrières ; 30 % pour les exploitations minières.
Assistant Mibeko
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