Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 83 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau.- Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article 77, le Gouvernement est chargé notamment de : - organiser et diriger l'exécution des actes politiques, économiques, culturels, scientifiques, sociaux et…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 31 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les médicaments des tableaux II et III ne peuvent être délivrés que par : - les pharmaciens d’officines ouvertes au public ; - les pharmaciens des établissements hospi- taliers ou de soins publics ou privés ; - les dé…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES
Article 56 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
En cas de risque majeur et certain pour la santé de l’homme ou pour l’environnement en général dûment constaté, l’administration en charge de l’environnement peut, après mise en demeure de l’exploitant, conformément a…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS
Article 47 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les biens publics sont sacrés et inalienables. Tout citoyen doit les respecter scrupuleusement et les protéger. La loi fixe les conditions d'alienation des biens publics dans l'intérêt général. Tout acte de sabotage, …
Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires > Des modalités
Article 8 — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
Le fonctionnaire mis à disposition conserve son droit au traitement et aux autres avantages de son administration d’origine, et bénéficie des indemnités et primes versées par son administration d’accueil. Le fonctionn…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 29 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Seules les personnes physiques ou morales suivantes peuvent, si elles sont titulaires de licences, acquérir et détenir des plantes, substances et prépa- rations des tableaux II et III, dans la mesure de leurs besoins …
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > De la direction de la métrologie
Article 28 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
La direction de la métrologie comprend : - le service de la métrologie scientifique et in- dustrielle ; - le service de la métrologie légale ; - le service des agréments.
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 13 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Les architectes fonctionnaires ou agents publics sont régis par le statut général de la fonction publique ou toute convention collective de l’organisme public ou semi-public qui les emploie. Ils conservent la plénitud…
Arrêté > Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
Préambule — Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
portant agrément pour la réalisation d’études et évaluations environnementales du bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA) La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Vu la …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du compromis
Article 2060 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établi…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 6 — LOI n° 9-2004
Les biens du domaine public définis à l'article 5 de la présente loi sont classés, les uns dans le domaine public naturel, les autres, dans le domaine public artificiel.
Arrêté > Arrêté n° 3834 > Du service de la coopération
Article 8 — Arrêté n° 3834
Le service de la coopération multilatérale est dirigé et animé par un chef de service. Le service de la coopération multilatérale est chargé, notamment, de : 1280 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2025 …
Assistant Mibeko
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