Résultats pour « injonction de payer »

Décret > Décret n° 2009-156 > Des avances

Article 121 — Décret n° 2009-156

Les avances de démarrage susceptibles d’être payées aux attributaires des marchés publics ne peuvent pas dépasser : - trente pour cent du montant du marché initial pour les travaux et prestations intellectuelles ; - v…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des quasi-contrats.

Article 1377 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'acheteur.

Article 1652 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'usufruitier

Article 612 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux det…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des définitions

Article 2 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - « activités de développement » : toutes opéra- tions de conception, de financemment, de viabilisation, de construction, d’aménage…

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Article 757 — code de procedure penale (1963)

1. — Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou en consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une…

Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.

Article 251 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.

, supprimé et remplace par le texte suivant: « Le contribuable qui, par une réclamation régulièrement introduite, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets du contrat entre les parties contractantes.

Article 1979 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 83 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 83

Frais et débours Tous les frais et débours payés au(x) notaire(s) et autres auxiliaires liés à l’enregistrement officiel de la présente Convention de Concession sont à la charge du Concessionnaire. Tous les frais et d…

Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

Article 5 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

— La durée du travail effectif dujournalier peut être prolongée au-delà des limites fixées en application de l'article 2 du present arrêté pour les travaux désignés ci-dessous : 1°Travail des mécaniciens,des électrici…

Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.

Article 635 — code de la famille de 1984

Commerçant en état de cessation de paiement. Les libéralités consenties par les commerçants en état de cessation de paiement sont réglées par la législation des faillites.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur

Article 285 — Acte uniforme portant droit commercial général

Si l'acheteur ne paraît pas en mesure de payer l'intégralité du prix, en raison de son insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances convenues, le vendeur peut obtenir d…