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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 167 — Republique du Congo Constitution 2015
La justice est rendue sur le territoire national au nom du peuple congolais.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 741 — code de procedure penale (1963)
La durée de la contrainte par corps est fixée distinctement, d'une part, pour l'amende et les dommages et intérêts au profit de l'Etat, d'autre part, pour les frais de justice enfin pour les dommages-intérêts alloués …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article premier — Republique du Congo Constitution 2015
La République du Congo est un État de droit, souverain, unitaire et indivisible, décentralisé, laïc et démocratique. Sa capitale est Brazzaville.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 169 — Republique du Congo Constitution 2015
Le pouvoir judiciaire ne peut empiéter ni sur les attributions du pouvoir exécutif, ni sur celles du pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif ne peut ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice ou…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 8 — Republique du Congo Constitution 2015
La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger. Chaque citoyen a le droit au plein épanouissement de sa personne dans le respect des droits d'autrui, de l'o…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 673 — code de procedure penale (1963)
1. Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite. 2. — A défaut de cette justification, il doit ét…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 137 — Republique du Congo Constitution 2015
Les candidats aux élections sénatoriales doivent : - être de nationalité congolaise ; - être âgés de quarante-cinq ans (45) au moins ; - résider sur le territoire national au moment de la présentation des candidatures…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 233 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont incapables d'être jurés : 1° Les individus qui ont été condamnés à une peine criminelle ; 2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour crime ou délit ; 3° Pendant cinq ans seulement…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 28 — Republique du Congo Constitution 2015
Le droit à la culture et au respect de l'identité culturelle de chaque citoyen est garanti. L'exercice de ce droit ne doit porter préjudice ni à l'ordre public, ni à autrui et à l'unité nationale.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 48 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, d'entreprendre dans les secteurs de son choix.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 21 — Republique du Congo Constitution 2015
Le droit d'asile est accordé aux ressortissants étrangers dans les conditions déterminées par la loi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 22 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a le droit de circuler librement sur l'ensemble du territoire national. Il a le droit de sortir librement du territoire national et d'y revenir sauf si cette liberté fait l'objet de restriction par voie j…
Assistant Mibeko
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