Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 72 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Sur le plan administratif, le chef d’établissement a pour missions de : - veiller à l’exécution des décisions du conseil d’établissement ; - mettre en œuvre le programme de développe- ment de l’établissement ; - rappe…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU NATIONAL
Article 12 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Des mesures devront être prises conformément à la législation et à la pratique nationales afin que les per- sonnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des mach…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 93 — LOI n° 10-2022
Le médecin de l’établissement pénitentiaire veille à l’observation des règles de salubrité individuelle et collective dans les lieux de détention. Il doit effectuer des visites dans l’ensemble des locaux de l’établiss…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’alimentation
Article 84 — LOI n° 10-2022
Toute personne détenue désirant recourir à la grève de la faim ou refusant des soins doit saisir le directeur de l’établissement par écrit en invoquant les motifs de ce refus de s’alimenter ou de recevoir des soins. L…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’alimentation
Article 83 — LOI n° 10-2022
En plus de la ration fournie par l’établisse- ment pénitentiaire, la personne détenue peut recev- oir de l’extérieur des vivres et des boissons non al- coolisées.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du compromis
Article 2059 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 78 — LOI n° 10-2022
Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l’homme et de manière à préserver leur dignité humaine et à assurer l’élévation de leur niveau intellectuel et moral, sans distincti…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 75 — LOI n° 10-2022
Dès son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée ora- lement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d’un livret d’accueil, des dispositions relatives à son ré…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de la forme du mandat.
Article 1984 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Arrêté > Arrêté n° 1568 du 18 juin 2025 portant adjonction de nom de Mlle NDINGA (Vanessa Grâce)
Préambule — Arrêté n° 1568 du 18 juin 2025 portant adjonction de nom de Mlle NDINGA (Vanessa Grâce)
jonction de nom de Mlle NDINGA (Vanessa Grâce) Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 po…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’exécution
Article 47 — LOI n° 10-2022
Chaque établissement pénitentiaire est pourvu d’un registre d’écrou tenu à jour. Les renseignements ci-après doivent être consignés dans le système de gestion des dossiers des détenus dès leur admission dans l’établis…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 40 — LOI n° 10-2022
Le personnel de l’administration péniten- tiaire doit avoir un niveau d’instruction suffisant et se voir donner la possibilité et les moyens de s’acquitter de leurs fonctions de manière professionnelle. Tous les membr…
Assistant Mibeko
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