Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 430 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : En matière de réclamation introduite par les contribuables, le pouvoir de statuer est exercé : - par le Directeur Général des Impôts lorsque, par article ou avis de mise en recouvrement, les droits et péna…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des hypothèques conventionnelles
Article 2422 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le constituant peut alors l'offrir en garantie…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2426 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2378 ; 2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventi…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 12 — Journal officiel n° 31-2006
Le dossier mentionné à l’article ci-dessus comp- rend : - une demande signée et présentée par cinq membres fonda- teurs ; - le procès-verbal de l’assemblée constitutive du parti poli- tique. Ledit procès-verbal doit c…
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > AIDE DE LA REPUBLICIQUE FRANÇAISE A LA REPUBLICIQUE DU CONGO DANS LE DOMAINDE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE
Article 8 — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
-- Il est mis à la disposition de la République du Congo, qui l'accepte, un fonctionnaire revêtu au moins de qualité d'inspecteur d'académie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans la Républi…
Texte Juridique (Générique) > MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article Unique — MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
# ACTE EN ABREGE PAR ARRETE N° 292 du 17 février 1990, sont nommés Administrateurs de la Société Nationale d'Electricité (SNE): a)-Avec voix deliberative 1. Président: MOKOKO WONGOLO (Emile) Membres : 2. AMBVOULI (Jea…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > MODALITES DU CONCOURS APORTÉ
Article 8 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Le Gouvernement de la République française et celui de la République du Congo se réservant le droit demettre fin à tout moment à la mise à la disposition ou à l'emploi à charge de notification simultanée à l'autre G…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 145 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidai- rement responsable des dettes du locataire-gérant nées de l’exploitation du fonds donné en location- gérance.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Article 1488 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 281 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute partie à un contrat de vente com- merciale est fondée à en demander au juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie. Toutefois, la gravité du comportement d’un…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 102 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu’elles agissent en qualité de bailleur ou …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1472 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues. Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.