Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 65 — LOI n° 4-2005
Lorsqu’un inventeur ne peut obtenir le permis d’exploita- tion pour les motifs visés à l’alinéa 3 de l’article 62 ci-dessus, le décret qui octroie un tel permis d’exploitation ou de recherches à une tierce personne, p…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 75 — LOI n° 4-2005
Toute personne titulaire ou non d’un titre minier ayant fortuitement recueilli des substances minérales précieuses doit sans délai en faire déclaration à l’autorité administrative centrale des mines qui lui délivre l’…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 41 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les enfants ne peuvent être séparés de leur famille contre le gré de ceux qui ont la charge de leur éducation qu'en vertu de la loi. La mère et l'enfant ont droit à une aide et à une assistance de l'Etat.
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 114 — LOI n° 4-2005
Malgré les dispositions des articles 102 et 103 ci- dessus, et si l’intérêt général l’exige, l’expropriation des immeubles néces- saires aux travaux et installations visés aux articles 104 et 105 peut être poursuivie …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES GARANTIES FINANCIERES
Article 169 — LOI n° 4-2005
Les titulaires de conventions attachées à un titre minier sont soumis à la réglementation des changes de la République du Congo, déterminée par les traités internationaux instituant la zone franc et la Communauté Econ…
Décret > Décret n° 2009-156 > DES REGLES D’ETHIQUE EN MATIERE
Article 8 — Décret n° 2009-156
Toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le processus de passation des marchés publics et des délégations de service public, soit pour le compte d’un maître d’ouvrage, soit pour le compte d’une au…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle a posteriori
Article 19 — Décret n° 2009-156
Des enquêtes et contrôles a posteriori peuvent être initiés par l’Autorité de régulation des marchés publics, d’office ou sur la base d’une demande ou information émanant de toute personne intéressée.
Décret > Décret n° 2009-156 > De la dématérialisation des procédures
Article 52 — Décret n° 2009-156
Les dispositions du présent décret qui font réfé- rence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique dans la mesure où de telles dispositions sont applicables …
Décret > Décret n° 2009-156 > De la procédure d’évaluation des offres
Article 61 — Décret n° 2009-156
1) Les copies des offres reçues sont confiées à une sous- commission d’analyse pour évaluation et classement. 2) La sous-commission d’analyse établit un rapport d’analyse dans un délai prescrit lors de l’ouverture des…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 85 — Décret n° 2009-156
Lorsque la participation de personnes ou d’asso- ciations informelles ou de bénéficiaires futurs des prestations constitue un élément nécessaire au succès de prestations de travaux ou de services, une telle participat…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 92 — Décret n° 2009-156
La personne responsable du marché dispose d’un délai de sept jours pour la signature du marché à compter de la date de réception du projet de marché adopté par la Commission de passation des marchés compétente et sous…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des marchés publics
Article 99 — Décret n° 2009-156
Chaque marché public doit contenir au moins les mentions suivantes : a) l’objet et le numéro du marché ; b) l’indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d’imputation ; c) l’indicat…
Assistant Mibeko
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