Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations
Article 81 — LOI n° 23-2023
L’association sportive et la société qu’elle a constituée défi nissent leurs relations par une conven- tion approuvée par leurs instances statutaires respec- tives et d’une durée comprise entre dix (10) et (15) quinze …
Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations
Article 83 — LOI n° 23-2023
L’association sportive dispose à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou qui lui sont cédés.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des associations sportives
Article 87 — LOI n° 23-2023
L’organe national d’appui aux sports sco- laires et universitaires supervise, dans les conditions prévues par ses statuts et sous le contrôle du ministre chargé des sports, l’activité des fédérations sportives scolair…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 111 — LOI n° 23-2023
Le sportif professionnel salarié est celui qui exerce une activité sportive dans un milieu de subordination juridique avec une association sportive ou une société sportive.
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 112 — LOI n° 23-2023
L’entraîneur professionnel salarié est toute personne ayant pour activité principale ré- munérée, de préparer et d’encadrer l’activité sportive d’un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés, dans un lien de su…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 118 — LOI n° 23-2023
Tout au long de l’exécution du contrat de travail d’un sportif professionnel, l’association sportive ou la société sportive qui l’emploie offre au sportif ou à la sportive des conditions de préparation et d’en- traîne…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 119 — LOI n° 23-2023
L’association sportive ou la société sportive assure, en lien avec les fédérations sportives, les li- gues professionnelles et les organisations représen- tatives de sportifs et des entraîneurs professionnels, le suiv…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport pour tous
Article 157 — LOI n° 23-2023
Le tourisme sportif comprend toutes les formes de participation active et passive à une activité sportive, qu’il s’agisse d’une participation occasion- nelle ou d’une participation commerciale ou non com- merciale qui…
Loi > LOI n° 23-2023 > De la formation
Article 169 — LOI n° 23-2023
Les fédérations agréées assurent, dans des conditions défi nies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines. La formation des arbitres et juges in- tègre…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 33 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout enfant, sans discrimination de chaque forme que ce soit, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 42 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout enfant, sans discrimination ancune, fondee sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des défi nitions
Article 3 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Au sens de la présente loi, on entend par : • air : couche atmosphérique qui enveloppe la surface de la terre et dont la modification phy- sique, chimique ou autre peut porter atteinte aux êtres vivants, aux écosystèm…
Assistant Mibeko
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