Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Date de début des activités et conditions suspensives Tout concessionnaire d’aéroport doit être agréé en qualité de gestionnaire de l’aéroport par arrêté publié au Journal Officiel. Les parties précisent dans la cahie…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION

Article 36 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Assistance aéroportuaire 36.1. Le concessionnaire exploite ou met à disposi- tion les infrastructures communes d’assistance aéro- portuaire. Le cahier des charges peut également prévoir que le concessionnaire” réalise…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 8 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

Le Bureau de Contrôle et de Supervision 8.1 La supervision et le contrôle de la Concession sont assurés par le Bureau de Contrôle et de Su- pervision de la Concession (BCS), organe mis en place par le Concédant par ar…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CLAUSES DIVERSES

Article 70 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Dispositions diverses Les parties peuvent convenir sur les dispositions listées ci-après, si elles sont applicables au contexte particulier de l’(des) aéroport(s) concédé(s) : - Le concessionnaire déclare avoir le dro…

Loi > Actes en abrégé — Ministère de la Défense et de la Sécurité (n° 186, 187)

Article Unique — Actes en abrégé — Ministère de la Défense et de la Sécurité (n° 186, 187)

# MINISTERE DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE # ACTES EN ABREGE PARARRETEN° 186 du 1er Férvrier 1990, les Jeunes Gens dont les noms et prénoms figurent en annexe, en provenance de la vie civile, inscrits en 2ème année d…

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION

Article 22 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

Les parties conviennent dans le present contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Pop…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits et des obligations des indivisaires.

Article 815-15 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mo…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.

Article 820 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut repr…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.

Article 822 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. A défaut de de…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2, de nature à bouleverser l’Equilibre

Article 79 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 79

Propriété intellectuelle Le Concessionnaire déclare avoir les droits d’utilisa- tion nécessaires pour les matériels ou documents faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle (plans, dessins et autres documen…

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > Cas de force majeure

Article 20 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

Sont qualifiés de «Cas de force majeure» tous les événements indépendants de la volonté de l'Exploitant, extérieurs à l'entreprise, et susceptibles de nuire aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser normalemen…

Décret > Décret n° 90-039 du 17 février 1990, portant reclassement

Préambule — Décret n° 90-039 du 17 février 1990, portant reclassement

DECRET N° 90-039 du 17 Férrier 1990, portant reclassement et nomination de Mr. BINDIKA (Léonard), Professeur de CEG de 2e échelon des cadres de la catégorie A, hierarchie II des Services Sociaux (Enseignement). LE PRE…