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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-07-03
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-07-03
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 03 JUILLET 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPU…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 819 — code de la famille de 1984
Jouissance des droits. Au même titre que les nationaux, les étrangers jouissent au Congo des droits résultant du présent Code. La jouissance d'un droit peut être refusée par la loi ou être subordonnée à la réciprocité…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 152 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Il est institue une Haute Cour de justice. La Haute Cour de justice est le composée de députés et de senators et les 名rome égal par leurs pairs, et de membres de la Cour suprème également élus par leurs pairs. La Haut…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 79 — LOI n° 23-2023
En vue de l’émission ou de la cession dans le public des instruments fi nanciers donnant accès au capital ou au droit de vote, les sociétés sportives sont tenues d’insérer dans le document prévu par le droit OHADA, les…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 17 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme. Elle jouit du même droit en matière d'assurances …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 102 — LOI n° 4-2005
Sous réserve des dispositions de l’article 113 ci-dessous, le droit de prospection, de recherches ou d’exploitation des substances minérales ou fossiles donne autorisation de faire des sondages, d’ouvrir des puits ou …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 161 — LOI n° 4-2005
Les substances minérales précieuses obtenues dans les conditions visées aux articles 71 et 75 ci-dessus destinées à l’exportation sont soumises à un droit de sortie qui a valeur de redevance minière. Le droit de sorti…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 40 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les parents ont des obligations et des droits à l'égard de leurs enfants. Les enfants ont envers leurs parents des droits et des devoirs. Les enfants, quils soient nés dans le marriage ou hors marriage, jouissent des.…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA NATURE DES TITRES MINIERS
Article 16 — LOI n° 4-2005
L’octroi des titres miniers créé au profit des titulaires des droits immobiliers non susceptibles d’hypothèque. Les droits miniers, même au profit des propriétaires de la surface, con- stituent des droits distincts de…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 59 — Code forestier (2020)
Dans les forêts protégées, les communautés locales et les populations autochtones, sous réserve des règlements prévus dans la présente loi, jouissent des droits d’usage leur permettant notamment de : - récolter les pr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Article 373-2-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des m…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2523 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit. Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit q…
Assistant Mibeko
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