Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Privilèges et immunités
Article 49 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Biens, Fonds et Actifs 1. L’Organisation, ses biens et actifs, où qu’ils se trouvent et en quelque main qu’ils se trouvent, bénéficient de l’immunité de toute juridiction, à moins que l’Organisation y ait expressément…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 220-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamm…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 18 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Si, après le commencement de l'enquête du rapporteur, le fonctionnaire incrimine demande l'audition d'autres personnes que celles ainsi désignées, ces nouveaux temoins ne peuvent être entendus qu'avac l'assentiment …
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 20 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Le rapporteur peut également appeler d'office devant lui toute personne dont le témoignage lui paraïtra de nature à faciliter la manifestation de la verité, ou réclamer l'envoi déclaircissements écrits, lorsque la p…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 29 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Le présent convoque toutes les personnes qu'il lui parait utile d'appeler pour fournir des renseignements au conseil, que leur audition ait ete, ou non, demandee par le fonctionnaire en cause.
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 37 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
-- Le conseil entend ensuite successivement et séparément les personnes convoquées.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 11 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les assistants de sécurité publique, les gardiens de la paix et les agents de police sont charges de protéger la sureté des personnes et des biens publics et, d'une manière générale, de veiller au maintainien de l'o…
Loi > Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques
Article 4 — Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques
Le centre national d’inventaire et d’aménage- ment des ressources forestières et fauniques a pour missions de : - élaborer et réaliser, de concert avec les autres administrations concernées, les programmes nationaux d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Article 98-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes visés aux articles 98 à 98-2 indiquent en outre : -la date à laquelle ils ont été dressés ; -le nom et la signature de l'officier de l'état civil ; -les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRE-
Article 65 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles 62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d’entrepre- nant. En cette qualité, elle bénéficie des dispositions : - de l’article…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 233 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des femmes. Sous-titre IV. Du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 235 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap. Sous-titre V. Du Conseil consultatif de la jeunesse.
Assistant Mibeko
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