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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 10 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protégger. Chaque citoyen a droit au libre développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses di…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.
Article 1569 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux q…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2030 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant. Lorsqu'il prend fin par le décès du …
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 104 — LOI n° 9-2004
L'administration des domaines est seule compétente pour suivre les instances intéressant les biens domaniaux autres que ceux visés à l'article précédent, dès lors que le litige porte sur: - la détermination du caractè…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 59 — Code forestier (2020)
Dans les forêts protégées, les communautés locales et les populations autochtones, sous réserve des règlements prévus dans la présente loi, jouissent des droits d’usage leur permettant notamment de : - récolter les pr…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 34 — Code forestier (2020)
Toute personne physique, de nationalité congolaise ou personne morale de droit congolais, qui plante des arbres forestiers sur un terrain relevant du domaine forestier non permanent, acquiert la propriété des arbres p…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-07-03
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-07-03
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 03 JUILLET 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPU…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 4 — code de la famille de 1984
Toute personne humaine est sacrée. Elle possède des droits et jouit des libertés garanties par la Constitution. Ces droits et libertés trouvent leurs limites dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. L…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives au livre III
Article 2508 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes : 1° Le 4° de l'article 2331 es…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des hypothèques conventionnelles
Article 2420 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Par exception à l'article précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans les cas et conditions ci-après : 1° Celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou qui n'en possède pas …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la cession
Article 121 — Code des hydrocarbures (2016)
Toute cession de droits et obligations découlant d’un contrat pétrolier doit être matérialisée par un acte signé entre le cédant et le cessionnaire. Les actes constatant ou matérialisant les cessions de droits et obli…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme des donations entre vifs.
Article 952 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque lég…
Assistant Mibeko
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