Résultats pour « injonction de payer »

Arrêté > Arrêté n° 4138 du 12 septembre 2025 portant agrément de Mme MOULEKA KALALA (Sandrine) en qualité de directrice générale de Mobile Commerce Congo (MCC) S.a

Article premier — Arrêté n° 4138 du 12 septembre 2025 portant agrément de Mme MOULEKA KALALA (Sandrine) en qualité de directrice générale de Mobile Commerce Congo (MCC) S.a

Mme MOULEKA KALALA (Sandrine) est agréée en qualité de directrice générale de Mobile Commerce Congo S.a. (MCC), établissement de paiement. A ce titre, elle est autorisée à effectuer pour le compte de Mobile Commerce C…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations du prêteur.

Article 1901 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Paiement du prix

Article 267 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le ven- deur peut subordonner leur expédition ou la remise à l’acheteur du document qui les représente au paie- ment préalable du prix.…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la délivrance.

Article 1613 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouv…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des définitions

Article 2 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - « activités de développement » : toutes opéra- tions de conception, de financemment, de viabilisation, de construction, d’aménage…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières aux baux à loyer.

Article 1753 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipat…

Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

Article 5 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

— La durée du travail effectif dujournalier peut être prolongée au-delà des limites fixées en application de l'article 2 du present arrêté pour les travaux désignés ci-dessous : 1°Travail des mécaniciens,des électrici…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 87 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 87

Notification Toute notification ou injonction au titre de la Convention doit être faite au domicile élu par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre avec remise à partie contre récépissé ou par porte…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'acheteur.

Article 1652 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des intérêts moratoires et des pénalités

Article 130 — Décret n° 2009-156

Lorsqu’il est imputable à la personne responsa- ble du marché ou à son mandataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières, ouvre de plein droit au bénéfice …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'usufruitier

Article 612 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux det…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Intérêts et dommages-intérêts

Article 291 — Acte uniforme portant droit commercial général

Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause. Les intérêts courent à compter …