Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ
Article 4 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, toute propaganda regionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité interieure de l'Etat, à l'une nationale ou à l'integrité du territoire sont punis par …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 203 — Code des hydrocarbures (2016)
Quiconque aura par négligence, imprudence ou inobservati on des règlements en la matière, posé ou tenté de poser des actes contraires à la protection de l’hygiène, la santé, la sécurité et l’environnement, prévues dan…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 128 — LOI n° 23-2023
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif s’il : 1094 Journal offi ciel de la République du Congo N° 33-2023 - a été l’auteur de faits ayant donné lieu à con- damnation pénale pour agissements contrai-…
Arrêté > Arrêté n° 3037 du 20 août 2025 relatif aux télécommunications aéronautiques
Signature — Arrêté n° 3037 du 20 août 2025 relatif aux télécommunications aéronautiques
Fait à Brazzaville, le 20 août 2025 La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS Le ministre des postes, des télécommunications et de l’économie num…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du torchage du gaz associé
Article 136 — Code des hydrocarbures (2016)
Le torchage du gaz associé, à l’exception du torchage réalisé dans le cadre de tests, de la sécurité ou autres travaux pétroliers ponctuels conformément aux règles de l’art généralement admises dans l’industrie intern…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat
Article 18 — LOI n° 23-2023
Outre les offi ciers et agents de police ju- diciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet et assermentés d…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 118 — Code des hydrocarbures (2016)
Les mesures visées à l’article 117 ci- dessus sont prononcées sans préjudice des sanctions civiles et pénales encourues par le contracteur ou le membre du contracteur en vertu des lois en vigueur, notamment des sancti…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2293 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Lors…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 92 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur réalise également une étude d’impact environnemental et social avant tous travaux complémentaires présentant un risque élevé d’impact négatif sur la santé, l’hygiène, la sécurité des biens et des person…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 159 — LOI n° 10-2022
En cas de manquement aux règles de discipline, de sécurité et d’hygiène par le mineur dé- tenu, il peut être prononcé à son encontre une des mesures disciplinaires suivantes : - l’avertissement ; - la réprimande ; - l…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 87 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de services font la promotion des études et des recherches permettant l’amélioration des conditions d’hygiène, de santé, de sécurité et de protection de l’environ…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux
Article 50 — Code des hydrocarbures (2016)
Le défaut de réalisation du programme minimum de travaux donne lieu à des pénalités dont le montant peut atteindre la valeur des obligations de travaux non réalisés et ce, sans préjudice du droit pour l’Etat de retire…
Assistant Mibeko
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