Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 112 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— L'impôt est établi trimestriellement sur role par le service des Contributions directes, au vu des déclarations fournies par ceux qui en sont redevables.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 22 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur peut confier la réalisation d’une partie des opérations pétrolières à des entreprises de services qualifiées et dont il a la responsabilité. Les conditions et modalités de sous-traitance sont fixées par…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 15 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
PROFESSIONS LIBERALES 1. Les revenus qu’une personne physique qui est résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépen- dant ne sont imposables que dans cet Etat…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 39 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— L'audition des témoins prend fin lorsque le fonctionnaire en cause déclare n'avoir plus aucune question à leur adresser et que les membres du conseil n'ont pas de nouveaux éclaircissements à leur demander.
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 41 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Lorsque, suivant la déclaration expresse de l'intéresse, ses observations sont terminées, le président consulte les membres du conseil pour savoir s'il sont suffisamment éclairés. Dans le cas de l'affirmative, il fa…
Loi > Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques
Article 4 — Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques
Le centre national d’inventaire et d’aménage- ment des ressources forestières et fauniques a pour missions de : - élaborer et réaliser, de concert avec les autres administrations concernées, les programmes nationaux d…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 59 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Sous peine de sanction disciplinaire, les fonctionnaires des cadres des catégories A, B, C, D de la police, en instance de marriage, devront souscrite, dans le mois précédent le marriage, une déclaration apporant to…
Décret > Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
Article 2 — Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
— Le paiement des droits de chancellerie se fait par mandat poste, virement bancaire, ou paiement en espèces à une caisse publique, au nom du trésorier-payeur du Congo. Le comptable adresse au service de la chanceller…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 15 — Journal officiel n° 31-2006
Le ministre chargé de l’administration du territoire fait procéder, durant le délai visé aux articles 11 et 14 de la présente loi, à toute étude, recherche, enquêtes nécessaires au contrôle de la véracité du contenu d…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du recouvrement et du guichet
Article 117 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du recouvrement et du guichet est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - constater les versements et l’encaissement des recettes des ressources naturelles ; - établir les déc…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau contrôle et statistiques des mandats
Article 142 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau contrôle et statistiques des mandats est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et visualiser manuellement et électroniquement les titres de paiement qui rovienn…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du recouvrement et du guichet
Article 122 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du recouvrement et du guichet est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - constater les versements et l’encaissement des recettes de service et de portefeuille ; - établir les…
Assistant Mibeko
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