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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1399 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être…
Constitution > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 7 DU 20 FÉVRIER 1959 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS
Article 2 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 7 DU 20 FÉVRIER 1959 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS
— La loi constitutionnelle n° 3 du 16 février 1959 et la loi n° 17/59 relative au rétablissement de l'ordre public et à la sauvégarde des personnes et des biens sont maintainues en vigueur jusqu'à l'ouverture de la se…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 87 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2029 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. Lorsque la totalité des bénéficiai…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du compromis
Article 2060 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 80 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de mariage.
Article 73 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auron…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour la validité du contrat.
Article 1970 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
Loi > Code forestier (2020) > Du classement
Article 42 — Code forestier (2020)
Lorsqu’un règlement satisfaisant n’a pas été trouvé au sujet des consultations et des opinions évoquées à l’article 41 de la présente loi, les personnes lésées peuvent saisir le tribunal de grande instance territorial…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REMUNERATIONS ANORMALES
Article 7 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
-- En ce qui concerne les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne recoivent pas de rémunération normale, les cotisations et les prestations sont calculées sur le salaire annuel tel qu'il est définir à l'article 40 …
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Opérations d'inscription.
Article 9 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Toute demande d'inscription devra compter les indications suivantes : nom, prénoms, âge réel ou présumé, filiation, lieu de naissance, profession et domicile. L'électeur devra produit pour justifier son identité, l'…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 47 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— L'indemnité journalière est payée soit à la victime, soit à son conjoint soit, si la victime est mineure, à la personne qui justifie l'avoir à sa charge, soit à un tiers auquel la victime donne délegation pour l'enc…
Assistant Mibeko
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