Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 92 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur réalise également une étude d’impact environnemental et social avant tous travaux complémentaires présentant un risque élevé d’impact négatif sur la santé, l’hygiène, la sécurité des biens et des person…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2293 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Lors…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 118 — Code des hydrocarbures (2016)
Les mesures visées à l’article 117 ci- dessus sont prononcées sans préjudice des sanctions civiles et pénales encourues par le contracteur ou le membre du contracteur en vertu des lois en vigueur, notamment des sancti…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat
Article 18 — LOI n° 23-2023
Outre les offi ciers et agents de police ju- diciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet et assermentés d…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du torchage du gaz associé
Article 136 — Code des hydrocarbures (2016)
Le torchage du gaz associé, à l’exception du torchage réalisé dans le cadre de tests, de la sécurité ou autres travaux pétroliers ponctuels conformément aux règles de l’art généralement admises dans l’industrie intern…
Arrêté > Arrêté n° 3037 du 20 août 2025 relatif aux télécommunications aéronautiques
Signature — Arrêté n° 3037 du 20 août 2025 relatif aux télécommunications aéronautiques
Fait à Brazzaville, le 20 août 2025 La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS Le ministre des postes, des télécommunications et de l’économie num…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 128 — LOI n° 23-2023
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif s’il : 1094 Journal offi ciel de la République du Congo N° 33-2023 - a été l’auteur de faits ayant donné lieu à con- damnation pénale pour agissements contrai-…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 203 — Code des hydrocarbures (2016)
Quiconque aura par négligence, imprudence ou inobservati on des règlements en la matière, posé ou tenté de poser des actes contraires à la protection de l’hygiène, la santé, la sécurité et l’environnement, prévues dan…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ
Article 4 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, toute propaganda regionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité interieure de l'Etat, à l'une nationale ou à l'integrité du territoire sont punis par …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 62 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles contenues dans les lois n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la déter- minat…
Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Article 13 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
A Rien dans la présente Convention n’affecte le transfert de technologie nucléaire à des fi ns pacifi ques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des matières et installations nucléaires. 12. Le pa…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Inscriptions.
Article 45 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Les additions ou radiations effectuees après la clôture des listes feront l'objet d'un tableau de rectification dressé par le préfet ou le sous-préfet et publié cinq jours avant chaque scrutin. # Dispositions pénales.
Assistant Mibeko
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