Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 107 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est déterminé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieuremen…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 53 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La loi fixe les régles concernant : La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale a…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 215 — Code forestier (2020)
Sont punis d’une amende de cinq cents (500) FCFA par kilogramme, les usagers qui vendent les produits forestiers non ligneux issus de l’exercice de leurs droits d’usage en dehors des conditions spéciales de vente fixé…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des plus-values de cession
Article 164 — Code des hydrocarbures (2016)
Lorsque la valeur de cession des droits et des obligations transférés est inférieure à la quote- part des coûts pétroliers non récupérés afférents aux droits et obligations cédés, le cessionnaire bénéficie d’un droit …
Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Code forestier (2020)
Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - Aire protégée : tout espace naturel faisant l’objet de mesures spécifiques destinées à protéger et à gérer durablement soit la di…
Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Signature — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Signature — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités graduelles.
Article 1050 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité. Cet abandon anticipé ne peut pré…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2521 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'oppos…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 2512 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. Sans préjudi…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
Article 203 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer. Par exception à l’alinéa précédent, I’hypothèque peut être c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Article 2509 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits…
Assistant Mibeko
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