Résultats pour « statuts société commerciale »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Cession des parts sociales.

Article 1864 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni êt…

Texte Juridique (Générique) > DECISION DU 9 FEVRIER 1959

Article 1 — DECISION DU 9 FEVRIER 1959

^er. — Des éléments de la gendarmerie peuvent être mis, pouremploi, à la disposition des chefs des gouvernements des États membres de la Communaute pour le maintien de l'ordre public. Ces éléments conservent…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Cession des parts sociales.

Article 1863 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Retrait ou décès d'un associé.

Article 1870-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-m…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Responsabilités et assurances

Article 19 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 19

Responsabilité du Concessionnaire et du Concédant 19.1. A partir de la Date du Début des Activités, les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l’occasion d’opérations assurées par le Concessionna…

Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau dépenses

Article 12 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement

Le bureau dépenses de fonctionnement de l’Etat est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - effectuer les contrôles de la légalité et de la régularité des titres de paiements en provenan…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Décisions collectives.

Article 1853 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Information des associés.

Article 1856 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou…

Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023

Article 4 — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023

La société Jiede construction et mines devra s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010.

Décret > Décret n° 90-042 du 17 février 1990, portant nomination de M. AWAH Cabral (Maloze)

Préambule — Décret n° 90-042 du 17 février 1990, portant nomination de M. AWAH Cabral (Maloze)

DECRET N° 90-042 du 17 F. : er 1990, portant nonina-tion de Mr. AWAH Cabral (Maloze), en qualite de Directeur de la Construction au Ministere de l'Equipement, charge de I'Environnement. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Cons…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.

Article 1849 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposi…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.

Article 1859 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.