Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 11 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Engagement et droits d’exploitation i. Règles de l’Art Le Concessionnaire s’engage et s’oblige à assurer les services objet de la présente Convention dans le res- pect des obligations de service public stipulées en so…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 34 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Confidentialité et publicité Chaque Partie s’engage à garder confidentielles, toutes les informations, tous les documents et rap- ports fournis par l’autre Partie dans le cadre de la présente Convention et qui seraien…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Article 1315 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Le comité technique de concertation du programme (CTCP) est un organe technique à caractère interministériel chargé de : - assister les ministres en charge des enseigne- ments et leurs points focaux, dans la com- préh…
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition
Article 6 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Le secrétaire permanent du comité technique de concertation du programme (CTCP) est placé sous l’autorité du ministre de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’alphabétisation. Il est l’interlocuteur…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan
Article 193 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le détail des travaux à réaliser sur chaque immeuble à restaurer, le devis estimatif desdits travaux ainsi que leur délai d’exécution doivent être notifiés par le promoteur à tout détenteur de titre d’occupation sur l…
Arrêté > Arrêté n° 8400 portant attribution à la société
Article 6 — Arrêté n° 8400 portant attribution à la société
La société Lékona Mining & Ressources bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospecti…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1799-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'E…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.
Article 1369-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.
Article 1369-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, cel…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Article 150 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de restitution et du contentieux est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer l’exécution des demandes de restitutions ; - effectuer la vérification des justificatifs e…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De certaines exigences de forme.
Article 1369-10 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L'exigence d'un formulaire détachable …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.