Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Arrêté > Arrêté n° 1693 du 24 juin 2025 portant admission des élèves admis au concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle II, filière : magistrature judiciaire, session de janvier 2025, en tête : OBOUNGA (Emery Corneille).

Article premier — Arrêté n° 1693 du 24 juin 2025 portant admission des élèves admis au concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle II, filière : magistrature judiciaire, session de janvier 2025, en tête : OBOUNGA (Emery Corneille).

Sont déclarés admis en qualité d’élèves à l’école nationale d’administration et de magistrature, département de master, cycle II, filière : magistrature judiciaire, les candidats dont les noms et prénoms suivent : 1. …

Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers

Article 453 — code de la famille de 1984

Saisine. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ils acquièrent tout ou partie de la succession sans aucune dé…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des droits des investisseurs agréés

Article 12 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Toute personne morale, ou entreprise régulièrement immatriculée au registre de commerce au Congo, qui entreprend une activité éligible à l’in- térieur d`une zone prioritaire, dans le cadre d’un parc d’activités ou d’u…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Article 151 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la pro…

Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITION FINALE

Article premier — LOI n° 23-2023

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Sont déclarées cessibles, certaines propriétés immobilières situées au lieu-dit « bande lit- torale de Matombi », département du Kouilou.

Arrêté > Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou

Préambule — Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou

tant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de Madingo- Kayes, département du Kouilou Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé …

Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.

Article 392 — code de la famille de 1984

Destitution prononcée par le conseil de famille – modalités. modalités. Toutes les fois qu'il y a lieu à la destitution du tuteur, elle est prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteu…

Loi > Loi n° 14-2025 du 25 juin 2025 autorisant

Signature — Loi n° 14-2025 du 25 juin 2025 autorisant

Fait à Brazzaville, le 25 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille p…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.

Article 1569 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux q…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage

Article 199 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage

Article 201 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1711 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle "bail à loyer", le louage des maisons et celui des meubles ; "Bail à ferme", celui des héritages ruraux ; "Loyer", le lou…