Résultats pour « Justice & droits »

Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES

Article 180 — Code forestier (2020)

Dans les forêts appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux autres personnes morales de droit public, les crédits-carbone générés appartiennent respectivement à l’Etat, à la collectivité locale ou à une aut…

Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales

Article 79 — LOI n° 10-2022

Les personnes privées de liberté conser- vent tous les autres droits à l’exception de ceux qui leur ont été retirés en application de la loi par une décision judiciaire de condamnation ou de placement en détention pro…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.

Article 832-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropr…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau comptable

Article 83 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau comptable des recettes fiscales et des domaines est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner, analyser et centraliser les don- nées comptables relatives aux impôts…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales

Article 149 — Code des hydrocarbures (2016)

A l’exception des bonus, redevances, taxes, contributions et impôts mentionnés à l’article 148 ci-dessus et des droits et taxes perçus par l’administration des douanes, le contracteur et les membres du contracteur son…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 30 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Résiliation de la convention i. Résiliation pour Force Majeure Les Parties seront dégagées des obligations qui leur incombent au titre des présentes, en cas de surve- nance d’un événement constitutif de force majeure.…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 10 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 10

Régimes douanier, fiscal et comptable 10.1. Convention d’établissement : Après dépôt d’un dossier auprès du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, le Conces- sionnaire bénéficiera des avantages de la Chart…

Décret > Décret n° 59-224 du 31 octobre 1959 portant application de la loi n° 44-59 du 2 octobre 1959 à la commune de Brazza-ville.

Signature — Décret n° 59-224 du 31 octobre 1959 portant application de la loi n° 44-59 du 2 octobre 1959 à la commune de Brazza-ville.

Fait à Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. Youlou. Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE. Le ministre des finances et du plan, J. VIAL. Le ministre de la jeunesse et des sports, P. NGOUAL…

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Article 2 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

A 1. Chaque Etat partie élabore, met en œuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs : a) De protéger les matières nu…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'inscription des droits sur l'immeuble

Article 2521 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'oppos…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales

Article 2512 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. Sans préjudi…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes que le tuteur ne peut accomplir

Article 509 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remi…