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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 322 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel i…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 324 — code de procedure penale (1963)
1. — L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. 2. — Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction. 3. — Elle …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 326 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation déliv…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 327 — code de procedure penale (1963)
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 338 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. 2. — Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il resiste à…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 340 — code de procedure penale (1963)
Le président constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable et de la partie civile.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 341 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moin…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du divorce accepté
Article 233 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas su…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 70 — Republique du Congo Constitution 2015
Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve définitivement empêché, la Cour constitutionnelle prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement définitif de l'un des candidats resté…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 72 — Republique du Congo Constitution 2015
Si aucune contestation n'a été soulevée dans le délai de cinq (5) jours suivant la proclamation des résultats provisoires de l'élection du Président de la République et si la Cour constitutionnelle saisie d'office est…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 394 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des conclusions. 2. — Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. 3. — Le tri…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures de mission
Article 239 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’Etat et les collectivités locales peuvent créer des organismes d’études et d’exécution notamment sous la forme d’agences d’urbanisme ou d’établissements publics d’aménagement pour exécuter ou faire exécuter leurs tr…
Assistant Mibeko
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