Résultats pour « statuts société commerciale »

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des défi nitions

Article 3 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Au sens de la présente loi, on entend par : • air : couche atmosphérique qui enveloppe la surface de la terre et dont la modification phy- sique, chimique ou autre peut porter atteinte aux êtres vivants, aux écosystèm…

Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > DUPRESIDENTDELA REPUBLICQUE

Article 68 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.

(Nouveau).- Lors de son entree en fonction, le Président de la République prête solennellement, devant le plénum du Comité Central, de l'Assemblée Nationale Populaire et du Conseil Constitutionnel, le serment suivant …

Loi > LOI n° 23-2023 > De la formation

Article 169 — LOI n° 23-2023

Les fédérations agréées assurent, dans des conditions défi nies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines. La formation des arbitres et juges in- tègre…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des principes fondamentaux

Article 4 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

L’élaboration et la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et plans d’actions par l’Etat ou par les autres parties intervenant dans les domaines de l’environnement prennent en compte les principes fondam…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > La République Populaire du Congo

Article 2 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— La Souveraineté résidé dans le.Peuple, et du peu ple émanent tous les pouvoirs publics, à travers un Parti unique, le Parti Congolais du Travail, forme suprème de l'action politique et sociale de notre peuple et don…

Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant

Article 2 — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant

Dans le cadre de la surveillance administrative, la société Jufeng Sarlu est tenue d’associer aux travaux d’exploitation minière un agent de l’administration des mines.

Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES

Article 3 — AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES

— Les organisations ou groupements professionnelles désirant être admis à l'Union devront adresser une demande d'admission, portant approbation des prêents statuts, au titrenant. Les admissions seront acceptées par le…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la découverte

Article 54 — Code des hydrocarbures (2016)

Pour chaque gisement déclaré commercial, le contracteur procède aux travaux de développement nécessaires à sa mise en exploitation. A cette fin, il fait une demande de permis d’exploitation dans les conditions et déla…

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel

Article 111 — LOI n° 23-2023

Le sportif professionnel salarié est celui qui exerce une activité sportive dans un milieu de subordination juridique avec une association sportive ou une société sportive.

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel

Article 112 — LOI n° 23-2023

L’entraîneur professionnel salarié est toute personne ayant pour activité principale ré- munérée, de préparer et d’encadrer l’activité sportive d’un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés, dans un lien de su…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations

Article 83 — LOI n° 23-2023

L’association sportive dispose à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou qui lui sont cédés.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRE-

Article 64 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le numéro de déclaration d’activité est personnel. Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plu- sieurs registres ou sous plusieurs numéros à un même registre. L’entreprenant ne peut être en même temps immatri- c…