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Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1561 résultats pour « Protection sociale & santé »
Arrêté > Arrêté n° 2080 du 18 juillet 2025 instituant la conférence salariale mensuelle dans les établissements publics administratifs de santé
Article 6 — Arrêté n° 2080 du 18 juillet 2025 instituant la conférence salariale mensuelle dans les établissements publics administratifs de santé
La conférence salariale mensuelle est le seul organe compétent pour valider le fichier de paie, avant la transmission aux services du ministère en charge des finances pour une prise en charge. Il est signé, par tous l…
Arrêté > Arrêté n° 2713 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un centre médico-social dénommé « Du Moment »
Article 3 — Arrêté n° 2713 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un centre médico-social dénommé « Du Moment »
Le personnel devant y évoluer fait l’objet d’une autorisation après examen des dossiers des intéressés par le secrétariat permanent de la commis- sion technique d’agrément des formations sanitaires privées.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division des médicaments et
Article 47 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division des médicaments et autres produits pharmaceutiques est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - veiller à la sécurisation de la chaîne de…
Arrêté > Arrêté n° 2080 du 18 juillet 2025 instituant la conférence salariale mensuelle dans les établissements publics administratifs de santé
Article 5 — Arrêté n° 2080 du 18 juillet 2025 instituant la conférence salariale mensuelle dans les établissements publics administratifs de santé
Le conférence salariale mensuelle est composée ainsi qu’il suit: président : le directeur général de l’établissement ; vice-président : le directeur de l’administration et des ressources humaines de l’établissement ; …
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
Article 21 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Loi > Loi n° 20-2023 du 28 juin 2023 autorisant l’adhésion à l’amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Article 2 — Loi n° 20-2023 du 28 juin 2023 autorisant l’adhésion à l’amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation
Article 14 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat veille à ce que les procédures, les équipements et les matériels électoraux soient appropriés et accessibles à la personne vivant avec handicap.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’éducation
Article 25 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les conditions et les modalités de création et d’ouverture des établissements privés de l’ensei- gnement spécialisé sont fixées par voie réglementaire.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation
Article 13 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Dans toutes les élections et référendums publics, l’Etat protège le droit de la personne vivant avec handicap de présenter sa candidature et d’exer- cer effectivement un mandat électif, de voter à bulle- tin secret et…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation
Article 12 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit aux personnes vivant avec handicap le droit de vote, le droit de se présenter aux élections, le droit de faire des choix politiques et la possibilité de les exercer sur une base d’égalité avec les autr…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection
Article 11 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap, victime d’une discrimination, dispose d’un droit de recours devant les administrations, les organisations non gouvernementales et les juridictions compétentes.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection
Article 9 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a droit à la jouissance des biens, des services, des installa- tions ou des logements, sur une base d’égalité avec les autres personnes. Toute discrimination à l’égard des personnes vi…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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