Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 100 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : La peine contre un agent d'exécution ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une amende de 10.0…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 173 — code de la famille de 1984
Autorisation et habilitation par la justice. L'époux qui veut faire un acte pour lequel le consentement ou le concours de l'autre époux est nécessaire peut-être autorisé par justice à agir sans le consentement ou le c…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 5 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ETABLISSEMENT STABLE 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entre- prise exerce tout ou partie de son a…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Privilèges et immunités
Article 49 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Biens, Fonds et Actifs 1. L’Organisation, ses biens et actifs, où qu’ils se trouvent et en quelque main qu’ils se trouvent, bénéficient de l’immunité de toute juridiction, à moins que l’Organisation y ait expressément…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME DES BIENS
Article 32 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Sort des biens à l’expiration de la convention A l’expiration de la durée de la Convention, le sort des biens est régi par les dispositions suivantes : i. Biens de Retour A l’expiration de la Convention, les Biens de …
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 3 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
DÉFINITIONS GÉNÉRALES 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) i) le terme «Türkiye» signifie le territoire terrestre, les eaux intérieures, la mer terri…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 229 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indem- nité compensatrice, sans préjudice d’éventuels dom- mages-intérêts. L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 113 — LOI n° 4-2005
Les servitudes d’occupation et de passage instituées pour les travaux visés aux articles 102 et 103 ou en application des articles 104 à 112 ouvrent un droit à être indemnisé sur la base du pré- judice subi au profit …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Code des hydrocarbures (2016)
Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - activités amont : les activités de prospection, d’exploration, de développement et d’exploi- tation des hydrocarbures ; - administrati…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 79 — LOI n° 10-2022
Les personnes privées de liberté conser- vent tous les autres droits à l’exception de ceux qui leur ont été retirés en application de la loi par une décision judiciaire de condamnation ou de placement en détention pro…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 180 — Code forestier (2020)
Dans les forêts appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux autres personnes morales de droit public, les crédits-carbone générés appartiennent respectivement à l’Etat, à la collectivité locale ou à une aut…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 149 — Code des hydrocarbures (2016)
A l’exception des bonus, redevances, taxes, contributions et impôts mentionnés à l’article 148 ci-dessus et des droits et taxes perçus par l’administration des douanes, le contracteur et les membres du contracteur son…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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