Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 52 — LOI n° 9-2004
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national, ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage reconnu à tout citoyen. Les infractions au…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 60 — LOI n° 9-2004
Les dépendances du domaine privé de l'Etat peuvent être attribuées par -voie d'affectation, de cession, d'attribution en participation au capital des sociétés, d'échange, de superficie, d'autorisation provisoire d'occ…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 68 — LOI n° 9-2004
Le contrat d'échange établi par l'administration des domaines est enregistré sans paiement des frais lorsque la soulte n'est pas stipulée. La taxe de publiCité foncière est due par l'échangiste. Les droits d'enregistr…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 70 — LOI n° 9-2004
L'attribution en participation au capital des sociétés est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des finances après avis de la commission indiquée à l'article 69 de la p…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 71 — LOI n° 9-2004
En cas de dissolution de la société, l'Etat reprend l'usage de la dépendance. La liquidation des mises en valeur est réglée conformément aux dispositions des textes d'application de la présente loi.
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 76 — LOI n° 9-2004
Les inventaires de mobilier fourni par l'Etat aux agents de l'Etat sont recueillis à la fin de chaque année et à chaque mutation des agents responsables. Ils sont déposés aux archives du ministère chargé des finances.…
Arrêté > ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Article 1 — ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Le chef de district de Madingou est autorisé à attribuer le nom de M. Dominique Ottino, fondateur de la Société Industrielle et Agricole du Niari, depuis, à une rue ou place publique du centre urbain de Jacob (distric…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Code des hydrocarbures (2016)
Le suivi et le contrôle des activités amont sont assurés par l’administration des hydrocarbures. Le ministre chargé des hydrocarbures nomme au sein de l’administration des hydrocarbures des inspecteurs chargés de cont…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 124 — LOI n° 23-2023
L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la con- clusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, ou qui prévoit la conclus…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Article 262-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 85 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat prend toutes les mesures utiles pour permettre au contracteur d’occuper les terrains nécessaires à la conduite des opérations pétrolières. Il peut être institué des zones de protection à l’intérieur desquelles …
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > de l’article 60, tout instrument déposé
Article 61 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Dénonciation 1. Un État contractant peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au dépositaire. La dénonciation peut être limitée à certaines unités territoriales d’un système juridique non unifié auq…
Assistant Mibeko
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