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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
Préambule — Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Décret > Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Article 1 — Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Toute personne se proposant soit d'étabir un culte, soit d'ouvir un établissement ou construire un édigence consacré au culte ou à l'enseignement religieux dans la République du Congo, est tenue d'en faire la déclarat…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la révocation des testaments et de leur caducité.
Article 1035 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 38 — LOI n° 9-2004
Les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés en son nom par le ministre chargé des finances, qui décide par voie d'arrêté. Il est fait obligation à toute personne physique ou morale compétente en fonction, de déclare…
Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DE L’ORGANISATION
Article 12 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025
La liste des candidats déclarés définitive- ment admis sera publiée par une note de service du ministre de l’intérieur et de la décentralisation.
Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DE L’ORGANISATION
Article 13 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025
Les candidats déclarés définitivement admis subiront une visite médicale obligatoire à l’hôpital central des armées « Pierre MOBENGO ».
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Radiation
Article 58 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La dissolution d’une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le délai d’un mois au greffe de la juridic- tion…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Article 1087 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
L’agence congolaise de normalisation et de la qualité a pour mission d’assurer les travaux de normalisation, de métrologie, de certification et de promotion de la qualité dans les secteurs d’activités socio-économique…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du consentement.
Article 1121 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut pl…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres supérieurs
Article 27 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Une commission interministerielle propose au Premier ministre, en considération, d'une part, des dossiers des intérêssés et des déclarations de préférence qu'ils ont souscrites et, d'autre part, des nécessités du se…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets
Article 60 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan local d’urbanisme élaboré est rendu exécutoire par arrêté de l’autorité locale, après délibération du conseil local concerné, et affiché au siège de la localité. Le public en est informé à travers la presse. L…
Assistant Mibeko
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