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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1845 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civi…
Décret > Décret n° 2025-403 du 30 septembre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-403 du 30 septembre 2025.
Sont nommés directeurs divisionnaires de l’hôpital général de Ngoyo : - directeur des affaires médicales : KYABAAMBU NKENDA (Ben borel), médecin spécialiste, endocrinologue ; - directeur économique financier : M. IBAR…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1851 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à do…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1860 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette …
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-12
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-12
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 12 FEVRIER 2025 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-25 REPU…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 5 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ETABLISSEMENT STABLE 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entre- prise exerce tout ou partie de son a…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-11-08
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-11-08
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DUCONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-24 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINIS…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des personnes morales
Article 48 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique ou morale non assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d’exercice de son activité ou de son siège social doit, dans le mois de la création …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des définitions
Article 2 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - « activités de développement » : toutes opéra- tions de conception, de financemment, de viabilisation, de construction, d’aménage…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-07-03
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-07-03
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 03 JUILLET 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPU…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Des conditions de constitution du capital social
Article 6 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépôt immédiat par le(s) fondateur(s), en banque ou dans tout autre établissement de crédit ou de micro-finance agréé, contre récépissé, dans u…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Objet etDurée
Article 2 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Leprésent contrast a pour objet l'exploitation forestière, la transformation et la commercialisation du bois et des produits dérivés. Afin de réaliser ses objectifs, la société peut étabir des accords et entreprises d…
Assistant Mibeko
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