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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 131 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mandat de député est incompatible avec toute autre fonction à caractère public. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi. En cas d'incompatibilité, le député est remplacé par son suppléant. Il retrouve de…
Code > code de procedure penale (1963) > DES FRAIS DE JUSTICE
Article 762 — code de procedure penale (1963)
Un décret pris en conseil des ministres détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police ; il en établi le tarif, en règle le paieme…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 660 — code de procedure penale (1963)
1. — Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : a) Les décisions prononcées en vertu des textes relatifs…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 125 — Republique du Congo Constitution 2015
Sont du domaine de la loi : - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l'intérêt de la défense nation…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 668 — code de procedure penale (1963)
La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la chambre d'accusation.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 37 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs compatibles avec l'ordre républicain. Les droits de la mère et de l'enfant sont garantis.
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 410 — code de la famille de 1984
Exercice d'une action en justice. Le tuteur ne peut introduire en justice une action, ni acquiescer à une demande relative aux droits du mineur sans l'autorisation du conseil de famille. En cas d'urgence ou lorsque l'…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 191 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué une Haute Cour de justice. La Haute Cour de justice est composée de députés et de sénateurs élus en nombre égal par leurs pairs, et de membres issus de la Cour suprême également élus par leurs pairs. L…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 432 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois, l'appel contre les jugements prépararoires ou interlocutoires, statuant sur des incidents et exceptions ne sera reçu, même contre les jugements rendus sur la compétence, qu'après le jugement sur le fon…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 19 — Republique du Congo Constitution 2015
La citoyenneté congolaise est garantie par la loi. Tout Congolais a le droit de changer de nationalité ou d'en acquérir une seconde.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 18 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a droit, en tout lieu, à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 413 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. 2. — Le tribunal peut ordonner d'of…
Assistant Mibeko
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