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Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > RÉadaptation fonctionnelle
Article 88 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— En cas d'inobservation de ces obligations, la Caisse peut suspendre le service de l'indemnité journalière ou en réduire le montant, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente. Dans le même cas, la…
Loi > Loi n° 10-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Préambule — Loi n° 10-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 21 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Jusqu'à la création de la nouvelle cour d'appoint, les appels continuant à être portés devant la juridiction précédemment compétente. Les procédures relatives à des appeals interjetsés contre des décisions des tribu…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 6 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Les deux gouvernements arrêtent la liste desemploi de magistrats à pouvoir. Le nom du magistat propose pour chaqueemploi par le Gouvernement français est soumis à l'agréement du Gouvernement de la République du Congo.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Rééducation professionnelle
Article 92 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Compte tenu des résultats de l'examen psychotechnique, des places disponibles, et duchioix de la victime, la Caisse fait admettre le bénéficiaire dans l'un des établissements habitités à cet effet ou, s'il y a lieu,…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR
Tableau 2 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
<table><tr><td>AGE</td><td>PRIX D'UN FRANC DE RENTE</td><td>AGE</td><td>PRIX D'UN FRANC DE RENTE</td></tr><tr><td>0 à 3 ans</td><td>10</td><td>10 ans</td><td>5,3</td></tr><tr><td>4 ans</td><td>9,2</td><td>11…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > RÉadaptation fonctionnelle
Article 84 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Au vu de cet avis, la Caisse statue sur la nature et la durée du traitement nécessité par l'etat de l'intéresse. La décision de la Caisse, susceptible de recours devant la juridiction compétente, est notice à la vic…
Loi > Loi n° 5-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 2 — Loi n° 5-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 5 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— En ce qui concerne les fonctionnaires des greffes et secretariats de parquet, leur mise à la disposition sera régée selon les modalités précues par la convention générale de coopération administrative et technique.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Rééducation professionnelle
Article 95 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Pendant toute la période de rééducation, l'indemnité journalière ou la rente est intégralement maintenue au mutilé. Si elle est inférieure au salaire minimum de la profession en vue de laquelle la victime est réadap…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 3 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Le Gouvernement de la République du Congo s'engage à ne nommer à des fonctions judiciaires dans les cours d'appei et les tribunaux d'instance, que des candidats licenciés en droit, ayant reçu la formation profession…
Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat
Signature — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat
Fait à Brazzaville, le 18 avril 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la construction, de l’urbanisation et de…
Assistant Mibeko
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