Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 11 — Code des hydrocarbures (2016)
Les contrats pétroliers négociés et signés entre l’Etat et les contracteurs sont soumis, avant leur exécution, à l’approbation du Parlement. L’acte d’approbation a force obligatoire à l’égard des parties, y compris à …
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la surveillance environnementale
Article 39 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Le programme de surveillance environne- mentale contient les éléments suivants : - les directives, les réglementations et les cri- tères environnementaux à respecter dans la conception, l’exécution et l’exploitation d…
Loi > Loi n° 38-2023 du 21 décembre 2023
Article Unique — Loi n° 38-2023 du 21 décembre 2023
portant loi de finances rectificative pour l’année 2023 DESTINATIONS ABONNEMENTS NUMERO Voie aérienne exclusivement 38.400 ETRANGER .....................................................................................…
Arrêté > Arrêté n° 2834 portant changement de nom de
Article Unique — Arrêté n° 2834 portant changement de nom de
mademoiselle KOULENGANA BOKADI (Christie Mercia De Pascal).......................................... 1154 Adjonction de nom 8 août Arrêté n° 2835 portant adjonction de nom de Mlle MALEBI-MANGAYA (Rita Christelle Exau…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 220-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de prod…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Modification et Révision
Article 20 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Les dispositions de ce contrat peuvent être réviées à tout moment lorsque les circonstances de l'heure l'imposent, selon que l'intérêt des deux parties l'exige, ou encore lorsque son exécution devient impossible pour …
Décret > Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
Article 7 — Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
— Leprésent décert, qui prendra effet pour compter du 1er juillet 1958 et abroge toutes dispositions contraires, sera publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Yo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
Article 2190 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. Nota :
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.
Article 275 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements pé…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 605 — code de procedure penale (1963)
Lorsque l'instruction est terminée la chambre peut : Soit dire qu'il n'y a lieu à suivre ; Soit, si l'infraction retenue à la charge de l'inculpé constitue un délit, le renvoyer devant une juridiction correctionnelle …
Décret > DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
Tableau 2 — DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
Référence au Code des Douanes | PRODUITS | UNITE | I | II | Observations | BOIS EN GRUMES | | (1) | | 44 - 03 - 57 | Okoumé qualité loyale et marchande | Tonne | | 9.750 | 44 - 03 - 63 | Okoumé 2° choix pur | » | | 9.…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 348-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsq…
Assistant Mibeko
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