Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 18 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Fourniture de casiers judiciaires Si une personne fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite. dans la Partie requérante, la Partie requise doit fournir, sur demande, le casier judiciaire de cette personne dans la P…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des paiements directs aux sous-traitants
Article 134 — Décret n° 2009-156
Les paiements faits au sous-traitant sont effec- tués sur la base des pièces justificatives revêtues de l’accep- tation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 180 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère pub…
Arrêté > Arrêté n° 4651 du 10 octobre 2025 portant organisation du secrétariat permanent du comité national de mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives
Article 3 — Arrêté n° 4651 du 10 octobre 2025 portant organisation du secrétariat permanent du comité national de mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives
L’unité de gestion administrative et juridique est composée ainsi qu’il suit : - un chef de l’unité administrative ; - un assistant de direction ; - un responsable comptable ; - un responsable des archives et des docu…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Groupes de médiateurs
Article 23 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Durée de mandat 1. Les médiateurs au sein des Groupes sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable. 2. En cas de décès, de démission ou de retrait de la nomination d’un médiateur, les États contractants ou le …
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 4 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Forme et contenu des demandes 1 . Une demande d’assistance doit être faite par écrit et porter la signature ou le sceau de l’Autorité cen- trale de la Partie requérante. En cas d’urgence, la Par- tie requérante peut f…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption plénière
Article 356 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164. Tou…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Radiation
Article 55 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d’un mois à compter de la cessa- tion de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 378 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la per…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 416 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'o…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 420 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque tit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Article 432 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. Le juge peut toutefois, par décision spécial…
Assistant Mibeko
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