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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des transactions
Article 2054 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Article 10 — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord est résolu à l’amiable, par voie diplomatique.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES SUBSTANCES CHIMIQUES POTENTIELLEMENT TOXIQUES ET DES STUPEFIANTS
Article 87 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les modalités de gestion des polluants or- ganiques persistants et autres produits de même na- ture, ainsi que celle des substances qui appauvrissent la couche d’ozone sont fixées par voie réglementaire.
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Dispositions finales
Article 55 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Règlement des divergences d’interprétation on d’application Toute divergence d’interprétation ou d’application de la présente Convention non résolue par voie de négociation est, à la demande de l’État contractant conc…
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 001/DCC/SVA/25 du 15 mai 2025
Article Unique — Décision n° 001/DCC/SVA/25 du 15 mai 2025
sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 33 alinéa 6 de la loi n° 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 025-92 du 20 août 1992 et de la loi n° 30-94 du 18 octobr…
Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
Article 10 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
Un cahier des charges qui fixe les droits, les obligations ainsi que les conditions d’exécution de la licence, établi par l’agence de régulation des postes et des communications électroniques, est annexé au présent ar…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 20 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte est responsable de la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Les études non conformes aux programmes préétablies sont obligatoirement reprises par leurs auteurs.
Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
Article 11 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
Le directeur général de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De l’intervention de l’architecte
Article 44 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte assure la direction des travaux afin de veiller au respect des documents d’exécution des ouvrages en cours de réalisation du projet architectural élaboré par ses soins.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES SOLS ET DES SOUS-SOLS
Article 42 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Sans préjudice de l’application des dis- positions législatives et réglementaires non contraires en vigueur, la production, l’importation, l’exportation, la réexportation, la vente, la distribution et l’utilisa- tion …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des biens et droits saisissables.
Article 2193 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une ces…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES TOURBIERES
Article 45 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les tourbières sont des réserves naturelles intégrales. Sont interdits dans les zones de tourbières : les ex- ploitations minière et forestière, les activités agro- pastorale et aquacole, le développement des activité…
Assistant Mibeko
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