Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’autorisation de rénovation
Article 133 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre projetée délimite le périmètre de l’opération, la déclare d’utilité publique, précise la durée et pre…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’autorisation de rénovation
Article 135 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
A compter de la date de publication de l’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre, aucune construction nouvelle, aucune adjonction, extension su…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion des incidents
Article 98 — Code des hydrocarbures (2016)
Le plan national d’intervention d’urgence comporte, notamment, la mise en place d’un fonds national de prévention des risques environnementaux destiné à couvrir le risque environnemental en cas de déversement ou de su…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de
Article 178 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan implanté est adopté par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme qui le déclare d’utilité publique et prescrit qu’il vaut plan d’alignement.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’autorisation de la restauration
Article 181 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de restauration immobilière projetée délimite le périmètre de l’opération, la déclare d’utilité publique, précise sa durée et prescrit l’établissement du plan de r…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 201 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable par le maître de l’ouvrage auprès de la mairie, sauf pour les ouvrages couverts par le secret de la défen…
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 123 — code de la famille de 1984
Caractère obligatoire. On ne peut contracter mariage sans avoir auparavant fait célébrer le pré-mariage ou obtenu des parents une déclaration écrite selon laquelle, le pré-mariage sera célébré ultérieurement.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Enquête sur accidents hors du territoire de la République du Congo
Article 24 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Lorsque l'accident du travail est survenu hors du territoire de la République du Congo, le déliait imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue à l'article 137 du Code du travail. d'autres-mer, ne commence…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE REVISION DES RENTES EN CAS D'AGGRAVATION
Article 67 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Si l'aggravation de la léSION entraine pour la victime une nouvelle incapacité-temporaire et la nécessité d'un traitement Médical, la Caisse paye les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et les frais d'ho…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE REVISION DES RENTES EN CAS D'AGGRAVATION
Article 68 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations motivée par une aggravation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite de conséquences de l'accident, estprésentée à la Caisse, soit par simple déc…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Reclassement professionnel
Article 99 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les employeurs sont tenus de réserver aux mutilés du travail un certain pourcentage de leurs employés, qui sera déterminé par arrêté du Ministre du Travail, compte tenu de la nature d'activité des entreprises et du …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Reclassement professionnel
Article 102 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l'article 43 du décret susmentionné est tenu sous peine de l'amende prévue à l'article 59 dudit tex…
Assistant Mibeko
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